CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (cgv)
Breizh MultiTech
Article 1 – Identification de l’entreprise
Breizh MultiTech est une entreprise individuelle spécialisée dans le dépannage, le diagnostic, la maintenance et la réparation multi‑technique.
- Nom commercial : Breizh MultiTech
- Dirigeant : Christopher Persehaye
- Statut juridique : Entreprise individuelle (auto‑entrepreneur / entrepreneur individuel)
- Adresse administrative : 60 rue François 1er, 75008 Paris
- Zone principale d’intervention : Centre‑Bretagne et départements limitrophes
- Email : contact@breizhmultitech.fr
- Téléphone : 02 57 72 01 35
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations fournies par Breizh MultiTech.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations réalisées par Breizh MultiTech auprès de clients particuliers ou professionnels.
Toute commande, validation de devis ou demande d’intervention implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du client.
Article 3 – Nature des prestations et limitations spécifiques
Breizh MultiTech propose notamment les prestations suivantes, chacune assortie de conditions et limites particulières acceptées par le client.
3.1 – Prestations informatiques
Les prestations informatiques comprennent le diagnostic, la maintenance, la réparation matérielle et logicielle, l’optimisation et le dépannage.
Breizh MultiTech intervient sur des systèmes existants et ne garantit ni la pérennité d’un matériel ancien, ni la compatibilité future avec des mises à jour logicielles ou matérielles.
Toute intervention peut révéler des pannes préexistantes, des composants défectueux ou des incompatibilités non détectables lors du diagnostic initial.
Aucune obligation de résultat ne saurait être retenue lorsque le matériel est obsolète, modifié, ou affecté par des défauts non réparables.
3.2 – Smartphones et tablettes
Les interventions sur smartphones et tablettes sont réalisées sur des appareils miniaturisés présentant des risques inhérents.
Breizh MultiTech ne saurait être tenu responsable :
- Des défauts esthétiques mineurs,
- Des pannes ultérieures sans lien direct avec la réparation,
- Des dysfonctionnements liés à des composants non d’origine ou déjà remplacés.
Toute intervention peut entraîner la perte de l’étanchéité constructeur. Le client en est pleinement informé et l’accepte sans réserve.
3.3 – Réparations électroniques
Les réparations électroniques incluent les interventions sur cartes, composants, soudures et systèmes électroniques divers.
Compte tenu de la nature même de l’électronique, certaines réparations sont effectuées sans garantie de résultat durable, notamment sur du matériel ancien ou fortement endommagé.
Breizh MultiTech ne garantit pas la disponibilité future des composants ni la réparabilité totale du matériel.
3.4 – Électroménager
Les interventions sur appareils électroménagers sont réalisées sur des équipements pouvant présenter des risques électriques ou mécaniques.
Breizh MultiTech ne pourra être tenu responsable de la vétusté, de l’usure normale ou de défauts structurels du matériel.
Toute réparation est limitée à la panne identifiée et ne saurait couvrir l’ensemble des éléments de l’appareil.
3.5 – Prestations mécaniques auto / moto à domicile
Les prestations mécaniques concernent exclusivement des interventions légères auto et moto, réalisées au domicile du client ou sur le lieu désigné par celui‑ci, sans mise à disposition d’un atelier professionnel.
Le client reconnaît expressément et accepte que :
- Les conditions d’intervention à domicile (sol, éclairage, météo, environnement) peuvent limiter ou affecter l’intervention,
- Certaines opérations ne peuvent être réalisées dans des conditions équivalentes à celles d’un garage agréé,
- L’intervention peut être interrompue ou refusée si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Breizh MultiTech est tenu à une obligation de moyens stricte, et non à une obligation de résultat, pour toute prestation mécanique auto / moto.
Toute intervention peut révéler :
- Une usure avancée,
- De la corrosion,
- Des défauts structurels,
- Des réparations antérieures non conformes,
- Ou des pièces fragilisées susceptibles de céder lors du démontage.
Ces éléments ne sauraient engager la responsabilité de Breizh MultiTech.
Les réparations effectuées peuvent être temporaires, palliatives ou conservatoires, notamment lorsque le remplacement complet d’un organe n’est pas possible sur place.
Breizh MultiTech ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- D’une panne ultérieure sans lien direct avec l’intervention,
- D’un refus ou échec au contrôle technique,
- D’un accident, dommage corporel ou matériel survenu après l’intervention,
- De la remise en circulation du véhicule.
Le client demeure seul responsable de l’utilisation, de la circulation et de la conformité du véhicule après l’intervention.
Toute décision de reprendre la route ou d’utiliser le véhicule vaut acceptation pleine et entière des risques, le client reconnaissant avoir été informé de l’état du véhicule.
Breizh MultiTech se réserve le droit de refuser toute intervention pouvant compromettre la sécurité des personnes ou des biens.
Article 4 – Devis, diagnostic et commande
Un diagnostic peut être facturé lorsque la nature de la panne le justifie. Le coût du diagnostic est communiqué au client avant toute intervention.
Un devis est établi lorsque cela est possible. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès :
- L’acceptation du devis (écrite, électronique ou orale)
- Ou le démarrage de l’intervention à la demande expresse du client.
Toute intervention commencée vaut acceptation irrévocable des CGV.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€).
Les tarifs comprennent uniquement la main‑d’œuvre décrite dans le devis ou l’intervention et excluent les pièces détachées sauf mention contraire.
Breizh MultiTech se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la fin de l’intervention, sauf accord écrit préalable.
Moyens de paiement acceptés : espèces, virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par Breizh MultiTech.
En cas de retard de paiement :
- Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit,
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra être appliquée conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.
Breizh MultiTech se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non‑paiement.
Article 7 – Délais d’intervention
Les délais d’intervention et de réparation sont donnés à titre purement indicatif.
Breizh MultiTech ne pourra être tenu responsable d’un retard lié notamment :
- À l’indisponibilité de pièces,
- À la complexité technique de la panne,
À un cas de force majeure ou événement indépendant de sa volonté.
Article 8 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes sur la panne et le matériel,
- Garantir l’accès au matériel et au lieu d’intervention,
- Effectuer une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention.
Breizh MultiTech ne pourra être tenu responsable de dommages résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client.
Article 9 – Responsabilité et données
Le client reconnaît expressément que toute intervention sur un matériel peut comporter des risques inhérents.
Breizh MultiTech ne saurait être tenu responsable :
- De la perte de données, logiciels ou fichiers,
- Des dommages indirects, immatériels ou pertes d’exploitation,
- Des pannes préexistantes ou révélées après intervention.
Il appartient au client de procéder à toute sauvegarde préalable. Aucune réclamation ne pourra être formulée à ce titre.
Article 10 – Garantie des réparations
Les réparations effectuées bénéficient d’une garantie limitée couvrant uniquement la main‑d’œuvre et/ou les pièces remplacées, pour une durée déterminée selon la nature de l’intervention.
La garantie est exclue notamment en cas :
- De mauvaise utilisation ou négligence,
- D’intervention d’un tiers après la réparation,
- De choc, oxydation, surtension ou cause externe.
La garantie ne couvre en aucun cas un nouveau défaut sans lien direct avec la réparation initiale.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.
Lorsque le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation pour la part déjà exécutée.
Article 12 – Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la gestion des prestations et relations commerciales.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données sur simple demande écrite.
Article 13 – Médiation et litiges
En cas de litige, le client s’engage à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément à l’article L612‑1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit français.
Article 14 – Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Les CGV sont réputées lues, comprises et acceptées avant toute intervention.
Article 15 – Abandon, matériel irréparable ou non réclamé
Lorsque le matériel est déclaré irréparable ou que le client refuse le devis proposé, le matériel devra être récupéré par le client dans un délai de 30 jours à compter de l’information transmise par Breizh MultiTech.
À défaut de récupération dans ce délai, des frais de garde pourront être facturés.
Passé un délai de 90 jours, Breizh MultiTech se réserve le droit de considérer le matériel comme abandonné, conformément à l’article 2276 du Code civil, et pourra en disposer librement (recyclage, destruction ou récupération de pièces), sans indemnité pour le client.
Article 16 – Clause de réserve de propriété
Les pièces remplacées ou fournies demeurent la propriété de Breizh MultiTech jusqu’au paiement intégral de la facture.
En cas de non-paiement, Breizh MultiTech se réserve le droit de reprendre les pièces ou le matériel réparé, sans préjudice de toute autre action.
Article 17 – Force majeure
Breizh MultiTech ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française (grèves, intempéries, pannes, indisponibilité de fournisseurs, etc.).
Article 18 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient toute leur force et portée.
Article 19 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Article 20 – Acceptation définitive
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande ou intervention.
Toute demande d’intervention, signature de devis, validation écrite, orale ou électronique vaut acceptation définitive, irrévocable et sans réserve des CGV.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Article 21 – Véhicule non roulant, immobilisation et sécurité
Lorsque le véhicule est déclaré non roulant, dangereux ou impropre à la circulation, le client s’engage à ne pas utiliser le véhicule tant que les réparations nécessaires n’ont pas été effectuées.
Breizh MultiTech ne saurait être tenu responsable de toute conséquence liée à l’utilisation d’un véhicule déclaré non conforme ou dangereux.
Toute intervention réalisée ne constitue en aucun cas une validation de conformité, d’homologation ou de sécurité routière.
Article 22 – Plafond d’indemnisation
En toute hypothèse, la responsabilité financière de Breizh MultiTech, si elle devait être engagée, est expressément limitée au montant facturé pour la prestation concernée, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif.
Vous rencontrez une panne ou un dysfonctionnement ?
N’attendez pas que le problème s’aggrave.
Breizh MultiTech vous accompagne avec un diagnostic précis, des réparations durables et un devis gratuit, à domicile, en Centre Bretagne.
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Ci-dessous une carte vous indiquant notre secteur d'intervention entre Loudéac / Pontivy et alentours au départ de Saint Gérand.
Une participation au carburant sera appliquée pour toute intervention au-delà d’un périmètre de 15 kms autour de Saint-Gérand.
